Énergies renouvelables

INFORMATION DES ASSOCIES ET DES TIERS DE LA SOCIETE CTEET DE SES DEUX NOUVELLES FILIALES A 100 %CTE WIND CIVIL ENGINEERING ET CTE MULHOUSE
_____________

La présente information est faite en conformité avec les dispositions des articles R236-2 et suivants du Code de Commerce modifiés et complétés par le décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 publié au JO du 10 novembre 2011.

____________

 

AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF

Les sociétés :

CTE

société par actions simplifiée au capital de 220 000 €

dont le siège social est à 68400 RIEDISHEIM – 1B rue de l’Industrie

immatriculée au R.C.S. de MULHOUSE sous le numéro 946 551 108

Et :

CTE MULHOUSE

Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €

dont le siège social est à 68400 RIEDISHEIM – 1B rue de l’Industrie

immatriculée au R.C.S. de MULHOUSE sous le numéro 537 653 453 actuellement sans activité

ont établi un projet d’apport partiel d’actif qu’elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l’article L. 236-22 du Code de commerce.

Aux termes de ce contrat d’apport, la société CTE fait apport à la société CTE MULHOUSE de la branche autonome d’activité ayant pour objet l’exploitation d’un cabinet d’études techniques concernant le génie civil, le béton armé et précontraint, la construction métallique et la construction bois.

L’actif apporté s’élevant à 2 743 909 €, et le passif pris en charge par la société CTE MULHOUSE, bénéficiaire de l’apport, s’élevant à 1 244 909 €, l’actif net apporté s’élèvera à 1 499 000 €.

En rémunération de l’actif net apporté, il sera attribué à la société CTE, 1 499 000 parts sociales de 1 € de nominal chacune, créées par la société CTE MULHOUSE au titre d’une augmentation de capital d’un montant de 1 499 000 €, réalisée sans prime d’apport. 

 

Les créanciers des sociétés CTE et CTE MULHOUSE dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8, R. 236-9 et R. 236-10 du Code de commerce.

Le projet de contrat d’apport a été établi en date du 8 novembre 2011 et a été déposé au Greffe du Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE au nom des sociétés CTE et CTE MULHOUSE le  22  novembre 2011.

AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF

Les sociétés :
CTE

 société par actions simplifiée au capital de 220 000 €

dont le siège social est à 68400 RIEDISHEIM – 1B rue de l’Industrie

immatriculée au R.C.S. de MULHOUSE sous le numéro 946 551 108

Et :
CTE WIND CIVIL ENGINEERING

Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €

dont le siège social est à 68400 RIEDISHEIM – 1B rue de l’Industrie

immatriculée au R.C.S. de MULHOUSE sous le numéro 537 646 432 actuellement sans activité

ont établi un projet d’apport partiel d’actif qu’elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l’article L. 236-22 du Code de commerce.

Aux termes de ce contrat d’apport, la société CTE fait apport à la société CTE WIND CIVIL ENGINEERING de la branche autonome d’activité ayant pour objet l’exploitation d’un cabinet d’études techniques concernant les infrastructures de parcs éoliens et photovoltaïques et de toutes installations liées à la production d’énergie.

L’actif apporté s’élevant à 439 009 €, et le passif pris en charge par la société CTE WIND CIVIL ENGINEERING, bénéficiaire de l’apport, s’élevant à 94 009 €, l’actif net apporté s’élèvera à 399 000 €.

En rémunération de l’actif net apporté, il sera attribué à la société CTE, 399 000 parts sociales de 1 € de nominal chacune, créées par la société CTE WIND CIVIL ENGINEERING au titre d’une augmentation de capital d’un montant de 399 000 €, réalisée sans prime d’apport. 

 

Les créanciers des sociétés CTE et CTE WIND CIVIL ENGINEERING dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8, R. 236-9 et R. 236-10 du Code de commerce.

Le projet de contrat d’apport a été établi en date du 4 novembre 2011 et a été déposé au Greffe du Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE au nom des sociétés CTE et CTE WIND CIVIL ENGINEERING le 22 novembre 2011.

Les deux projets de traités d’apport sont annexés ci-dessous

 

Téléchargement PDF - PROJET APPORT - CTE WIND CIVIL ENGINEERING

- -

Téléchargement PDF - PROJET APPORT - CTE MULHOUSE